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[Reading] ➿ Comment divorcer à l'amiable ? L'essentiel pour aboutir à une procédure de divorce sans juge sereine La Pratiue du Droit French Edition Author Anthony BERGER – Affarstryck.co La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siclea instaur une nouvelle procdure de divorce amiable Il sagit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature prive contrLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siclea instaur une nouvelle procdure de divorce amiable Il sagit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature prive contresign par avocats dpos au rang des minutes dun notaire Cette procdure permet un couple de divorcersous seing priv et donc dviter l'tape longue et fastidieuse u'tait celle de l.

Homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familialesAu del de ces considrations lies votre tat desprit le prsent ouvrage a pour but de vous prsenter les grandes tapes dun divorce amiable russi Il se veut tre non seulement la compilation des divers crits de lauteur sur le sujet mais galement un document refltant la pratiue relle dune telle procdure i.

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